Conditions d’utilisation & 
CGV

Afin de valider votre inscription, merci de joindre cette fiche accompagnée d’un acompte de 30 % par formation.
Le solde de votre facture doit nous parvenir au plus tard 15 jours avant le premier jour de la formation sauf pour les personnes bénéficiant d'un financement par CPF
Toute inscription à l’une de nos formations vaut acceptation des conditions d’inscription situées au verso.

Dans le cas d'un règlement par votre compte CPF le délai légal de retour et d'acceptation de votre dossier et de 11 jours. (Vous ne pourrez participer a une session de formation dans le cas d'une inscription 10 jours avant) Nous reporterons au mieux celle-ci si nécessaire. 

​

CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS DELTA-INFINI

CLAUSE GENERALE : 

​

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du stagiaire l’acceptation des présentes Conditions d’Inscription aux Formations ainsi que des Conditions Générales de Vente jointes au présent envoi, les formations dispensées ne concernant que lesdits produits. Les formations ne s’adressent à un public large ainsi qu’aux professionnels. 

​

1. INSCRIPTION : 

​

Pour réaliser son/ses inscription(s), le stagiaire doit nous retourner par courriel ou par courrier postal (au 246 rue des canesteu 13300 Salon de Provence a l’intention du centre de formation DELTA INFINI)  le bulletin d’inscription dans son intégralité, imprimé au recto des présentes conditions, dument complèté et signé, ainsi qu’un règlement d’acompte de 30%  par formation. Ce bulletin vaut bon de commande. A réception de ce règlement, une confirmation d’inscription est adressée au stagiaire ; celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation. Une convention ou contrat de formation vous sera alors adressée. Un exemplaire complèté, signé par le stagiaire et revêtu du cachet de son entreprise doit nous être impérativement retourné (Dans le cas ou le stagiaire s’inscrit en tant que independant) . Le délais d’accès à nos formations est fixé à deux semaines avant le début de chaque session de formation 

​

2. ATTESTATION DE FORMATION : 

​

Une attestation de formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation, si celle-ci a bien été suivie dans sa totalité́. Une attestation de participation sera remise au stagiaire qui en fait la demande à l’issue de la formation. 

​

3. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS : 

​

Les prix des formations sont indiqués en HT. Ils ne comprennent pas les coûts accessoires tels que frais de restauration et d’hébergement éventuels supportés par le stagiaire.
Toute demande d’inscription doit être accompagnée du règlement d’une somme de l’acompte de 30%, valant acompte sur le prix de la formation.

Le solde éventuel du prix de la ou des formation(s), doit être réglé́ au plus tard 15 jours avant le début de chaque formation. Toute facture non payée à cette échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal au taux BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, calculé par mensualité́. Le stagiaire devra en outre régler une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages- intérêts. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte suivant  (Voir en bas de page) :

Si un organisme prend en charge la formation du stagiaire, le stagiaire doit effectuer lui-même la demande de prise en charge. En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire. Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à DELTA-INFINI  l’intégralité de la/les formation(s) conformément aux conditions ci-dessus expliquées, et se faire rembourser directement par l’organisme. 

​

4. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT : 

​

Du fait du stagiaire : 

​

Aucun acompte ne sera restitué en cas de demande par le stagiaire d’annulation ou de report de la formation, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d'une demande exceptionnelle justifié un remboursement partiel peut-être fait. 

Un acompte est un paiement partiel qui comprend la mobilisation de notre service humain qui constitue votre dossier, les frais de communications pour la mise à dispositions de modele par DELTA INFINI. 

​

L'acompte est verse en avance sur le prix total à payer d'une vente. L'acompte correspond donc à un pourcentage de la somme que l'acheteur doit payer. 

​

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à DELTA INFINI par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. Le remplacement par une autre personne peut être accepté, DELTA INFINI doit alors être prévenue par écrit des noms et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dument rempli.
Du fait de formation centre delta infini

​

FORMATION CENTRE DELTA INFINI se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler exceptionnellement la prestation dans les conditions suivantes : 

​

• En cas d’annulation ou de décision de report envoyée au stagiaire plus de 15 jours avant la date de début de la session de formation concernée, FCDI sera libre de décider du report de la formation ou de son annulation avec remboursement des sommes réglées à DELTA INFINI pour ladite formation ;

• En cas d’annulation ou de décision de report envoyée au stagiaire moins de 15 jours avant la date de début de la session de formation concernée, DELTA INFINI  devra proposer au stagiaire une date de report de la session ou l’annulation de la formation avec remboursement des sommes réglées à FORMATION CENTRE DELTA INFINI  pour ladite formation, au choix du stagiaire. 

​

Le remboursement ne couvre que les frais de la formation et exclut les autres frais de toute nature qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport- hébergement etc...).

En tout état de cause, DELTA INFINI fera ses meilleurs efforts pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date. En cas d’impossibilité de report, DELTA INFINI remboursera le stagiaire dans un délai de 8 jours. Dans le cadre de la formation « Maquillage permanent, Module complet », « Prothesiste ongulaire » DELTA INFINI se réserve le droit de réduire la durée initialement prévue de la formation dans l’hypothèse où le stagiaire serait seul à participer à la session de formation. 

​

5. CONFIDENTIALITE : 

​

Lors des prestations, le stagiaire peut être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire ou à l’organisation de delta infini Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.

Le stagiaire reconnaît que toutes ces informations et documentations, de quelque nature que ce soit, sont et demeurent la propriété exclusive du centre de formation delta infini et doivent demeurer strictement confidentielles. Le stagiaire s'engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu'ils ne soient notamment, ni utilisés par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par le centre de formation FCDI 

​

6. RESPONSABILITE : 

​

L’obligation souscrite par le Centre de Formation DELTA-INFINI dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus le Centre de Formation DELTA INFINI n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire sur le lieu de la formation. 

​

7. ELECTION DE DOMICILE 

​

Pour l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour LE CENTRE DE FORMATION FCDI  : en leur siège social
• Pour le stagiaire à l'adresse mentionnée sur le bulletin d’inscription. 

​

8. COMPETENCE – CONTESTATION : 

​

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de AIX EN PROVENCE  ou son Président en matière de référé. Le stagiaire accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

​

9. CONDITIONS DE PAIEMENT PLUSIEURS FOIS 

Le paiement en plusieurs fois, ou paiement fractionné, désigne une solution de financement permettant de diviser le prix d’achat d’un bien en 3 ou 4 mensualités. Ce service peut être avec ou sans frais, selon les cas.

​

Au moment de régler votre achat, nous proposons, en plus des moyens de paiement habituels (carte bancaire, espèces et chèques dans l'univers physique ou numérique), une option « Paiement en plusieurs fois », qui permet de diviser le montant à payer en 3 ou 4 échéances, et étaler ainsi le règlement dans le temps.

​

Dans le cas d'un paiement en 3 ou 4 fois, la première mensualité est payable sur le champ, la seconde un mois plus tard et ainsi de suite.

Dans le cas d'un paiement en 3 fois, cette première échéance peut être payée immédiatement ou reportée au mois suivant. Il faudra vous acquitter tout de même de votre acompte de 30% obligatoire pour toute souscription d'une formation ou forfait paiement soin. 

​

Votre compte n'est pas suffisamment approvisionné le jour où se présente le paiement d'une mensualité ?

Vous avez fait opposition sur la carte bancaire utilisée pour payer ?

 

Vous vous exposez à des sanctions. 

 

Nous vous demanderons de rembourser sur le champ le montant dû.

Vous risquez aussi de recevoir votre facture mentionnant des pénalités

de retard.

Ces frais seront proportionnels (au montant restant dû ou aux échéances impayées), ou fixes.

Loi sur le crédit à la consommation (n°2010-737 du 1er juillet 2010) « Un crédit vous engage et doit être remboursé. 

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».