Conditions d’utilisation & 
CGV

Conditions Générales de Vente de 

FORMATION CENTRE DELTA INFINI

 

 

Désignation

La société FORMATION CENTRE DELTA INFINI désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au . 246 RUE DES CANESTEU   SALON DE PROVENCE  13300

DELTA INFINI met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à SALON DE PROVENCE, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.     

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société DELTA INFINI

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet et champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société  DELTA INFINI pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

 

Devis et attestation : Pour chaque formation, la société  DELTA INFINI s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société DELTA INFINI, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer 72 h au minimum avant l'exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou especes. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné par paypal mentionnant les frais de réglement en plusisuers fois. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.  Afin de valider votre inscription, joindre cette fiche accompagnée d’un acompte de 30 % par formation du montant TTC. 

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du stagiaire l’acceptation des présentes Conditions d’Inscription aux Formations ainsi que des Conditions Générales de Vente jointes au présent envoi, les formations dispensées ne concernant que lesdits produits. Les formations ne s’adressent à un public large ainsi qu’aux professionnels.

 

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Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société  Delta Infini ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client et devra s'en acquité avant le premier jour de la formation soit 72h avant. Déduction faite de l'acompte.

 

Réglement sans prise en charge

Afin de valider votre demande joindre la fiche d'inscription accompagné des 30% d'acompte par formation obligatoire. Le solde de votre facture doit nous parvenir 12 jours au plus tard avant le premier jour de votre formation. Pour la personne bénficiant d'un reglement en plusisuers fois (par paypal ) l'acompte et le premier reglement doit-être effectué avant le premier jour de votre formation (12 jours avant) 

 

Inscription 

Pour réaliser son/ses inscription (s), le stagiare doit retourner par courriel ou par courrier à : centre.fcdi@gmail.com ou courrier postal 246 rue des canesteu 13300 Salon de Provence à l'intention de DELTA INFINI du service inscription Le bulletin d'inscription completé, signé et parapher (initial sur chaque page) dans son integralité accompagné de votre acompte , la fiche d'évaluation pré formation, le reglement d'acompte de 30% du montant TTC de la formation. Ce bulletin vaut bon de commande. A reception de ce ce réglement, une confirmation d'inscription est adréssée au stagiaire celle-ci indiquera: le lieu l'adresse les horaires. Une convention ou contrat de formation vous sera adréssée. Un exemplaire completé, signé paraphé par le stagiaire et revêtu du cachet de son entreprise doit nous être imperativement retourné (si celui-ci est independant.) Les délais d'accés à nos formation est fixé à 12 jours ouvrés avant le début de chaque session de formation. 

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse email suivante centre.fcdi@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 70% du coût total initial sera facturée au client. Aucun acompte ne sera restitué en cas de demande par le stagiaire d’annulation ou de report de la formation, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d'une demande exceptionnelle justifié un remboursement partiel peut-être fait. 

Un acompte est un paiement partiel qui comprend la mobilisation de notre service humain qui constitue votre dossier, les frais de communications pour la mise à dispositions de modele si la session l'indique par DELTA INFINI, les frais de gestion de dossier et de creation de programme adapté, la convention... 

 

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à DELTA INFINI par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. Le remplacement par une autre personne peut être accepté, DELTA INFINI doit alors être prévenue par écrit des noms et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dument rempli. Du fait de formation centre delta infini. Dans le contexte d'un financement pour une formation mixte ou en ligne, nous tenons à préciser que, conformément à notre contrat et règlement intérieur, dès lors qu'un cours a été consulté à hauteur de 5%, celui-ci est considéré comme validé. Par conséquent, il devient impossible de solliciter un remboursement, comme stipulé dans nos conditions générales de vente. Ainsi, aucun remboursement ne peut être réclamé pour les cours que vous avez consultés, téléchargés ou enregistrés. Notre contenu, fruit d'un travail intellectuel rigoureux, vous est accessible et possède une valeur significative. De plus, les données intellectuelles mises à disposition ne peuvent être rétractées ou reprises une fois qu'elles ont été partagées ou utilisées.

 

DELTA INFINI se reserve le droit et la possibilité de reporter ou d'annuler exceptionnelement la prestation dans les conditions suivantes : 

En cas d'annulation ou de décision de report au stagiiare plus de 15 jours avant la date du début de la session de formation concernée, FCDI sera libre de decider du report de la formation  sans compensation financiere ou de son annulation avec remboursement des sommes engagées à DELTA INFINI pour ladite formation. (Attention le remboursement ne couvre que les frais de la formation et exclut les autres frais de nature qui auraient pû être engagés par le stagiaire (Transport, hebergement...)

En tout etat de cause DELTA INFINI fera ses meilleurs effort pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date. 

 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société DELTA INFINI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Toute inscription à une ou plusieurs session de formation implique de la part du stagiaire l'acceptation des presentes conditions d'inscription aux formations ainsi que des conditions generales de ventes jointes au présent envoi, les formations dispensées ne concernant lesdits produits. Les formations s'adressent à un public large ainsi qu'aux professionnnels.  

 

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Dans le cadre de nos sessions de formation DELTA INFINI se reserve le droit de réduire la durée initialment prévue de la formation dans l'hypothese ou le nombre de stagiare serait réduit ou seul à participer à la session de formation.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations sous peine de poursuite.

 

Confidentialité

Lors des prestations, session de formation le stagiaire peut être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire ou à l’organisation de Delta Infini Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.

Le stagiaire reconnaît que toutes ces informations et documentations, de quelque nature que ce soit, sont et demeurent la propriété exclusive du centre de formation Delta Infini et doivent demeurer strictement confidentielles. Le stagiaire s'engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu'ils ne soient notamment, ni utilisés par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par le centre de formation DELTA INFINI / FCDI 

 

Responsabiltè

L’obligation souscrite par le Centre de Formation DELTA-INFINI dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus le Centre de Formation DELTA INFINI n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire ou le formateur intervenant sur le lieu de la formation. 

 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Delta Infini  sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Loi applicable et attribution de compétence contestation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société DELTA INFINI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de AIX EN PROVENCE.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de AIX EN PROVENCE  ou son Président en matière de référé. Le stagiaire accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.